Assujetti à la TVA (régime réel)
Vous êtes concerné par toutes les obligations : réception dès 2026, émission et e-reporting dès le 1er septembre 2027.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Les TPE, PME et artisans devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique à partir du 1er septembre 2027.
À retenir
Réception obligatoire pour tous dès le 1er septembre 2026.
Émission obligatoire pour TPE et artisans dès le 1er septembre 2027.
Le portail public gratuit (PPF) a été abandonné : il faut passer par une plateforme agréée.
Pepact se connecte à SuperPDP, plateforme agréée par la DGFiP.
SUIS-JE CONCERNÉ ?
Vous êtes concerné par toutes les obligations : réception dès 2026, émission et e-reporting dès le 1er septembre 2027.
Vous êtes traité comme une TPE classique : mêmes échéances, mêmes obligations d'émission au 1er septembre 2027.
Pas d'obligation d'émettre des factures électroniques pour l'instant, mais vous devrez être en mesure d'en recevoir dès 2026.
LE CALENDRIER
1ER SEPTEMBRE 2026
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques structurées. Les grandes entreprises et ETI doivent en plus commencer à émettre et transmettre leurs données (e-reporting).
1ER SEPTEMBRE 2027
Les TPE, PME, artisans et micro-entrepreneurs assujettis à la TVA doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de e-reporting.
CE QUI CHANGE CONCRÈTEMENT
Vos factures devront respecter un format structuré (Factur-X, conforme à la norme européenne EN 16931) au lieu d'un simple PDF ou papier.
Le portail public gratuit (PPF) a été abandonné par la DGFiP fin 2024. Chaque facture doit désormais transiter par une plateforme agréée par l'administration.
Si vous facturez aussi des particuliers, les données de ces transactions devront être transmises à l'administration fiscale selon le même calendrier.
Beaucoup de solutions de facturation sont pensées pour des organisations plus lourdes. Pepact part du quotidien des artisans : intervention, rapport, devis, facture, suivi client — et se connecte à SuperPDP, plateforme agréée par la DGFiP, pour la partie réglementaire.
Rapports assistés par IA
Transformez vos notes de terrain en rapports clairs, puis réutilisez les informations utiles pour vos documents commerciaux.
Devis et factures centralisés
Gardez une base propre avant l'arrivée des nouveaux flux : clients, prestations, montants, statuts et historique.
Connexion à SuperPDP
Pepact transmet vos factures au format conforme (Factur-X) et gère le e-reporting via SuperPDP, plateforme agréée par la DGFiP.
Archivage structuré
Tous vos documents sont centralisés et accessibles, prêts pour les obligations d'archivage liées à la réforme.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Cela dépend du volume et de la plateforme choisie. Certaines proposent une offre gratuite pour un volume limité de factures par mois, avec une tarification à l'usage au-delà. Pepact prend en charge cette connexion pour vous.
Le non-respect de l'obligation peut exposer à des sanctions financières. Le plus important est de commencer à structurer vos données clients et factures dès maintenant pour que la bascule soit simple le moment venu.
Pepact se connecte à SuperPDP, plateforme de dématérialisation agréée par la DGFiP, pour transmettre vos factures dans le format conforme et gérer le e-reporting sans que vous ayez à changer vos habitudes de travail.
Oui, jusqu'à votre date d'obligation d'émission (2026 ou 2027 selon votre taille). Après cette date, la facture électronique via une plateforme agréée devient le seul format valable entre professionnels.
L'échéance du 1er septembre 2027 arrive vite. Commencez dès maintenant à structurer vos clients, devis et factures avec Pepact, connecté à SuperPDP pour la partie réglementaire.